1. Champ d'application
Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») regissent les modalites de reservation et de paiement des prestations de beaute proposees par les salons partenaires d'AHOUFE en France. Elles s'appliquent a toute reservation effectuee par une cliente via la plateforme et completent les Conditions Generales d'Utilisation. Conformement a l'article L.111-1 du Code de la consommation, elles sont mises a la disposition de la cliente avant la conclusion de la transaction.
2. Identification du vendeur
Le contrat de prestation est conclu directement entre la cliente et le salon partenaire qui realise la prestation. Le salon partenaire est seul vendeur au sens des presentes CGV. AHOUFE intervient uniquement en qualite d'intermediaire technique facilitant la mise en relation, la reservation et l'encaissement, sans devenir partie au contrat de prestation.
3. Description et prix des prestations
Chaque salon publie sur AHOUFE la description detaillee de ses prestations, leur duree estimee et leur prix. Tous les prix sont affiches en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC) et incluent la TVA au taux legal applicable (20% pour les prestations de coiffure et soins esthetiques en France). Les salons s'engagent a respecter les prix affiches au moment de la reservation. En cas de prestation complementaire non incluse dans la reservation initiale, un accord prealable et expres de la cliente est requis avant son execution.
4. Processus de reservation
La reservation s'effectue selon les etapes suivantes :
- Selection du salon, du service et du creneau horaire disponible
- Identification de la cliente (numero de telephone et code OTP)
- Saisie des informations de paiement via Stripe (PCI-DSS)
- Validation par le salon partenaire (automatique ou manuelle)
- Confirmation de reservation par e-mail et/ou notification push
- Mise a disposition d'une facture electronique dans l'espace personnel
- Rappels automatiques 24h et 2h avant le rendez-vous
5. Modalites de paiement
Les paiements sont traites de maniere securisee par Stripe, prestataire de services de paiement agree, certifie PCI-DSS niveau 1. AHOUFE ne stocke aucune donnee bancaire. Les moyens de paiement acceptes incluent :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Carte Bleue)
- Apple Pay et Google Pay (selon disponibilite)
- Autres moyens de paiement proposes par Stripe
- Paiement integral preleve au moment de la confirmation de la reservation
- Facture electronique emise et archivee conformement a la reglementation francaise
6. Droit de retractation
Conformement a l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de retractation prevu a l'article L.221-18 ne s'applique pas aux prestations de services pour lesquelles une date ou une periode d'execution specifique a ete convenue. En reservant un creneau horaire precis, vous reconnaissez expressement renoncer a votre droit de retractation de 14 jours pour la prestation concernee. Vous conservez la possibilite d'annuler gratuitement votre reservation jusqu'a 2 heures avant le rendez-vous, dans les conditions decrites ci-dessous.
7. Annulation et politique de no-show
L'annulation par la cliente est gratuite jusqu'a 2 heures avant l'horaire reserve. Au-dela, le salon peut appliquer des frais d'annulation correspondant a tout ou partie du montant de la prestation, conformement a sa politique commerciale affichee sur sa fiche AHOUFE. En cas de non-presentation (no-show), le salon est libre de retenir le montant integral de la prestation.
8. Annulation par le salon et remboursement
En cas d'annulation a l'initiative du salon (force majeure, indisponibilite de la coiffeuse, fermeture exceptionnelle), la cliente est immediatement notifiee. AHOUFE et le salon procedent a un remboursement integral de la cliente dans un delai maximal de 14 jours, conformement a l'article L.216-3 du Code de la consommation. Les remboursements sont effectues via Stripe sur le moyen de paiement initialement utilise.
9. Reclamations et garanties
En cas d'insatisfaction relative a la prestation realisee, la cliente est invitee a contacter en priorite le salon partenaire concerne. AHOUFE peut faciliter la mediation et propose un service de support a hello@ahoufe.app. La cliente beneficie des garanties legales prevues par le droit francais, notamment la garantie de conformite (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et la responsabilite du fait des produits et services defectueux.
10. Mediation de la consommation
Conformement aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non resolu a l'amiable, la cliente peut recourir gratuitement au mediateur de la consommation suivant : [A completer — le mediateur sera designe avant la mise en production du service]. La cliente peut egalement saisir la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges (RLL) a l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable d'une inexecution resultant d'un cas de force majeure tel que defini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence applicable.
12. Droit applicable et juridiction
Les presentes CGV sont regies par le droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, et conformement aux regles du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, a son choix, le tribunal du lieu de son domicile ou celui du lieu d'execution de la prestation. Pour les litiges entre professionnels, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul competent.
13. Contact
Pour toute question relative a une reservation ou aux presentes CGV :
hello@ahoufe.app